Conditions Générales de Vente

1 – VENTES

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; même franco nos traites ou acceptations de règlement ne dérogent en rien au lieu de paiement qui est CHASSAL. Toute réclamation, pour être valable, devra être adressée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER.

2 – LIVRAISONS

Les dates d’expédition mentionnées ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas notre Société ne pourra être rendue responsable pour des retards de livraison. Toute impossibilité de livrer due à des cas de force majeure ou cas fortuits, libère la Société de l’obligation d’exécuter les ordres.

3 – RETOURS

Tout retour de marchandises en nos usines doit préalablement avoir reçu notre accord. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir en l’état d’origine, sans avoir été utilisées. Nous ne pouvons en donner avoir qu’après vérification et acceptation par nous, dans nos magasins, de leur caractère défectueux.

4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la possibilité de mettre en place chaque fois que cela nous semble nécessaire une clause de réserve de propriété. Celle ci est alors soumise à acceptation avant livraison de nos produits.

Dans le cas où elle doit être mise en place, le transfert de propriété a lieu après complet paiement des marchandises mais le transfert des risques a lieu dès enlèvement de la marchandise en nos locaux.

5 – RÈGLEMENT

1) Nos factures sont payables au Siège Social. En cas de contestation, la Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nos lettres de change ou autres acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

2 ) En cas de non-paiement de nos factures dans les délais, les frais d’agios correspondants au retard de règlement seront automatiquement appliqués ; en cette circonstance, nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons jusqu’au règlement, et éventuellement d’en exiger le paiement au comptant ou d’avance.

Outre les frais de banque, agios, correspondance et timbres, une indemnité transactionnelle de retard de 25% T.T.C. de la somme due sera supportée par le débiteur qui s’y engage pour tenir compte des faux frais et honoraires de recouvrement résultant de sa défaillance.

3 ) En cas de paiement tardif, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ seront appliqués.